Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santéSection 3 : Participation de l'assuré socialSous-section 1 : Montant de la participation de l'assuréR160-18

Article R160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 72

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Par dérogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au I de l'article R. 160-17, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R. 160-5.

Articles cités dans le texte

Article R160-5 Article R160-17 Article R160-10

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R160-18 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034542422

28 avril 2017

1ère Chambre

DTA_2204808_20250606

6 juin 2025

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459830.20220719

19 juillet 2022

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