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Article R847-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.

Articles cités dans le texte

Article R846-1

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