Article R846-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article R846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1.

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Décisions citant cet article

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