Article L557-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 4 décembre 2015

Texte de l'article

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Articles cités dans le texte

Article L557-28

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L557-30 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2107013_20240628

28 juin 2024

1ère Chambre

DTA_2203702_20241114

14 novembre 2024

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