Article R461-10 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 58

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 8 juin 1978

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Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article R461-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372652cd58014677424a64

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Avis

CADA:20170344

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PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

11 avril 2024

2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

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