Article L6222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 novembre 2015

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

En vigueurDepuis le 29 novembre 2015→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 29 novembre 2015→ 1 janvier 2999

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6222-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Pôle 6 - Chambre 3

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proposition de loi portant simplification du code du travail

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