LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80
Décisions mentionnant Article L6222-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail