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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE›LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›TITRE III : RECETTES›CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts›Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie›Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé›R2333-120-17-4

Article R2333-120-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 octobre 2016
Légifrance
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Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

Article R2333-120

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2333-120-17-4 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

30 septembre 2019
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