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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article R2333-120-17-1

Article R2333-120-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 octobre 2016
Légifrance

Texte de l'article

L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2333-120-17-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

1 juillet 2002
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

5 janvier 2023
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