En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
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Décisions mentionnant Article L511-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.