Article R8211-4 · Code du travail — CodexAI
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R8211-4
Article R8211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58
Code du travail
En vigueur
Depuis le 24 octobre 2015
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Texte de l'article
La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.
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