Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10520

16 juin 2016

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d63acdc6046d473b0f8f

22 avril 2026

TCOM

Trib. de Commerce

69ce265ecdc6046d47d5d208

1 avril 2026

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Isidore

10. Chronique bibliographique

1 janvier 1994

Capdeville Jeanne. 10. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 385-397.

Isidore

France

1 janvier 1990

Genevois Bruno. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 4-1988, 1990. Les juges constitutionnels. pp. 385-434.

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