Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 16 octobre 2015

Texte de l'article

L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.

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En vigueurDepuis le 16 octobre 2015

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20171428

8 juin 2017

9e Chambre C

60328b18c877e5be9d373784

12 janvier 2018

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da149

4 avril 2023

Projets de loi liés

15 806 dossiers

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projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie

adopte21 mai 1986

Sénat

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Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Chapitre 18. Territoire d'usage commun et savoirs des populations traditionnelles

1 janvier 2003

Durant les dernières décennies, plusieurs recherches ont été menées sur les « peuples traditionnels », dans une perspective interdisciplinaire, construisant ainsi des interfaces entre les sciences sociales et les sciences de la nature. Cependant, à partir des années 1980, les savoirs sur la nature de groupes indigènes et de communautés traditionnelles ont été valorisés, mais avec une orientation bien nette, provenant du débat sur la préservation des écosystèmes et de la biodiversité. Ces savoirs...

HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2012, numéros 1200779 et 1200800, 7 juin 2013, numéro 1300707, 23 août 2012, numéro 1200748, 18 avril 2013, M. X., numéros 1101090, 1101196, 1200016, 19 juillet 2013, Commune de Saint-Leu, numéro 1300885, Conseil d'État, 13 août 2013, Ministère de l'intérieur contre Commune de Saint-Leu, numéro 370902

Loïc Peyen1 décembre 2014

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