Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 16 octobre 2015

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

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Décisions citant cet article

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FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

16 mai 2022

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

16 mai 2022

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

en_cours19 juin 2001

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme

en_cours24 juin 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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