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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article R135-13

Article R135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1994→ 12 juin 2001
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MODIFIEDepuis le 12 juin 2001→ 7 avril 2011
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MODIFIEDepuis le 7 avril 2011→ 1 janvier 2016
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

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