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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article L921-1

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 9 octobre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations. Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes déterminés. Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 mai 2010→ 9 octobre 2015
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En vigueurDepuis le 9 octobre 2015

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L921-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411

11 avril 2025
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

9 janvier 2009
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

24 novembre 2015
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Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

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