Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts. Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300065

30 janvier 2019

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f95

5 octobre 2017

Ch. des expropriations

625fa49a8361df277dc597f1

19 avril 2022

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