Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 18 septembre 2015

Texte de l'article

Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

504 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6d

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596660

Juge des référés

ORCA_24LY03570_20250124