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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie législative›LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ›TITRE IER : LA PRODUCTION›Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité›Section 2 : L'autorisation d'exploiter›L311-5-1

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 63

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 19 août 2015
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Conseil

CADA:20170616

27 avril 2017
CA

6ème Chambre

6793332632b173f45a7c8d87

23 janvier 2025
TA

5ème Chambre

DTA_2000490_20220707

7 juillet 2022
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271442

19 juillet 2018
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271443

19 juillet 2018
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e9346b

13 avril 2023
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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