Article 695-9-56 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre X : De l'entraide judiciaire internationale›Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne›Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009›695-9-56

Article 695-9-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

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