Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 9 août 2015

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.

Articles cités dans le texte

Article L133-1

Décisions citant cet article

528 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-2 — à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

1 avril 2026

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e04f

10 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d3

28 avril 2016

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