Article L4424-16 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
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LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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CHAPITRE IV : Compétences
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Section 2 : Aménagement et développement durable
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Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
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Paragraphe 1 : Transports
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L4424-16
Article L4424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.
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