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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE II : Du tribunal de commerce.›Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.›Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce›L721-3-1

Article L721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce
En vigueurDepuis le 1 mars 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L721-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

20 avril 2022
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00976

27 octobre 2009
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10685

1 décembre 2021
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda4124b585d188072e5ec4

5 septembre 2019
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

4 juillet 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579

21 juin 2016
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