Article L927-4 · Code de commerce — CodexAI

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Article L927-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45

Code de commerce

En vigueurDepuis le 8 août 2015

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Texte de l'article

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a2

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