La présente sous-section s'applique quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France.
Décisions citant cet article
25 décisions liées
Décisions mentionnant Article L311-5-4 — à vérifier avec chaque décision.