Article 213

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-25 - Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6

18 961 décisions liées

Décisions mentionnant Article 213 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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61372578cd5801467741e00b

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613573