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Codes de loi›Code électoral›Partie législative›Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon›Chapitre II : Mode de scrutin›L224-4

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral
En vigueurDepuis le 1 mars 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

Articles cités dans le texte

Article L224-6

Décisions citant cet article

362 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-4 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

2 octobre 2025
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce89

8 juin 2006
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d019

7 janvier 2009
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03010

4 juin 2013
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01574

18 septembre 2019
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743420

21 octobre 1988
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