Article D227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.

Articles cités dans le texte

Article L224-10

Décisions citant cet article

1 085 décisions liées

Décisions mentionnant Article D227-6 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01134

15 novembre 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02287

8 novembre 2011

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02253_20250624

24 juin 2025

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