Article D227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'article L. 153-2.

Articles cités dans le texte

Article L153-2

Décisions citant cet article

2 710 décisions liées

Décisions mentionnant Article D227-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

6 avril 2023

JAF

697d53b2cdc6046d47569c46

8 janvier 2026

JAF

6981348bcdc6046d47b02273

9 octobre 2025

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