Article D214-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 juin 2015

Texte de l'article

L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette. Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette. Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement. Cette notification rappelle les termes de l'article L. 124-1.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-21-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

22 janvier 2026

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d81

6 octobre 2022

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Projets de loi liés

693 dossiers

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projet de loi modifiant le code forestier

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 2004

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