Codes de loiCode de la mutualitéPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”R211-13

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R. 114-9.

Articles cités dans le texte

Article 258 Article R114-9 Article L114-21

Décisions citant cet article

213 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794b559ba5988459c42b16

12 juillet 1982

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

25 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

16 mai 2017

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