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Article R356-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 doivent être en capacité de démontrer qu'elles satisfont au niveau du groupe aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Décisions citant cet article

22 décisions liées

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soc

61372329cd5801467740636f

29 octobre 1998

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