Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.
Décisions citant cet article
14 décisions liées
Décisions mentionnant Article R2151-6 — à vérifier avec chaque décision.