Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R. 351-23.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-24 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

soc

613722b6cd58014677400724

Chambre 4 SB

679482f9c6ca88188aff6a02