Article R351-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 35

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L. 351-6 sont constitués d'éléments, autres que les fonds propres de base, qui peuvent être appelés pour absorber des pertes.

Articles cités dans le texte

Article L351-6

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-19 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372198cd580146773f5173

14 novembre 1991

soc

6079b12c9ba5988459c5158e

16 mars 1989

soc

613720eecd580146773ef948

10 janvier 1989

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