LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
Décisions mentionnant Article R351-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique
Appréciation de la période d’activité salariéePour l’application de l’article R351-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui prévoit que « Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l’article L351-10 doivent : - 1° Justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations … », la durée pendant laquelle le contrat de travail a ét …
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
Chambre Sociale-1ère sect
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions