Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12, l'opération doit réunir les critères suivants :

Articles cités dans le texte

Article L321-12

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-33 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d5

16 avril 2024

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d7

16 avril 2024

civ1

6137235bcd58014677408b1e

9 novembre 1999

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