Article A112-5 · Code du sport — CodexAI
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A112-5
Article A112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67
Code du sport
En vigueur
Depuis le 29 avril 2015
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Texte de l'article
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
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