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Décisions mentionnant Article 121 quinquies-0 DC — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Un nouvel obstacle pour l'écotaxe sur l'énergie. Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, concernant l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes à l'énergie
Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, commence certes par reconnaître très explicitement la compatibilité entre une fiscalité incitative (écologique par exemple) et le principe d'égalité devant l'impôt : il déclare néanmoins contraire à ce même principe l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie. La double motivation retenue peut être différemment appréciée : si la première, reposant sur la disparité de traitement entre entreprises, même peu explicitée, paraît fondée, la seconde encourt la critique : le double objectif assigné par les pouvoirs publics à la TGAP - lutte contre l'effet de serre et maîtrise de la consommation d'énergie - justifie en effet la taxation de l'électricité. Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel concourt certainement à assombrir l'avenir, en France, d'une écotaxe sur l'énergie...
Claude Boulanger, L’Accord sur le commerce intérieur au Canada : Un accord impossible ?, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 251 pages, ISBN 2-89127-387-7 Nathalie Croteau, Le contrat d’adhésion : de son émergence à sa reconnaissance, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 179 pages, ISBN 2-89127-345-1 Jean-François Gaudreault-DesBiens, La liberté d’expression entre l’art et le droit, Boucherville, Les Presses de l’Université Laval, 1996, 299 pages, ISBN 2-921569-31-0 Lucie Legault, L’intégration au travail des personnes ayant des incapacités, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 220 pages, ISBN 89127-379-6 Benoît Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada, Scarborough, Éditions Carswell, 1996, 519 pages, ISBN 0-459-23353-X Donald Poirier, Introduction générale à la common law, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 441 pages, ISBN 2-89451-021-7
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts