Article L931-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

Articles cités dans le texte

Article L931-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-29 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c2d

2 avril 2024

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