LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Décisions mentionnant Article L114-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale