Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-23 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450b

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fca