Article L931-7-6 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L931-7-6
Article L931-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
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