Article L931-7-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L931-7-4
Article L931-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
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