Article R5312-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 81

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 avril 2015

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Texte de l'article

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5312-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300591_20241125

25 novembre 2024

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