Article L2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 mars 2015

Texte de l'article

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2113-16 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200592

1ère chambre

DTA_2100018_20230310