Article R212-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 13 mars 2015

Texte de l'article

Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-6-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00017_20230112

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411