Article R212-6-11 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R212-6-11
Article R212-6-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 13 mars 2015
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Texte de l'article
La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.
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