Article D761-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2015

Texte de l'article

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D761-69 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91888

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f45