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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie législative›LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre II : Des juridictions›Section 1 : Le tribunal de première instance›Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier›L552-9-7

Article L552-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire
En vigueurDepuis le 18 février 2015
Légifrance
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Texte de l'article

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L552-9-7 — à vérifier avec chaque décision.

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324608_20251219

19 décembre 2025
TA

2ème Chambre

DTA_2104644_20240304

4 mars 2024
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